Mariage

Choisir le pacte civil de solidarité ou PACS pour votre vie à deux

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe opposé ou de même sexe dans le cadre de l’organisation de leur vie commune. Sa promulgation a été faite suivant la loi du 15 novembre 1999. Vous n’en avez pas encore entendu parler ou n’y avez pas vraiment attention ? Quel est donc l’avantage du pacs ? Générant moins de contraintes que le mariage, il n’a pas uniquement un avantage mais plusieurs. C’est ce dont nous allons voir dans ce prochain article.

Préférer le PACS au mariage

Vous souhaitez faire votre vie à deux mais vous vous demandez si le mariage est une bonne idée ? Peu connu des gens, le PACS étant un type de contrat plus récent peut être une bonne alternative. Vous devez savoir que bien qu’il s’apparente au mariage à certains niveaux, il dispose néanmoins de divers points forts car il est moins contraignant.

  • Le PACS est facile à conclure et à rompre : il suffit simplement de faire un enregistrement pour conclure ou dissoudre le PACS. Effectivement, pour le mettre en place, il faut enregistrer la convention du PACS auprès du greffe du tribunal d’instance du ressort où les personnes souhaitant s’engager résident ou alors auprès d’un notaire. Et en cas de rupture, pour y mettre fin, il faut seulement refaire un enregistrement auprès du même greffier ou du même notaire. Par contre, le mariage, est compliqué tant dans sa concrétisation que dans sa dissolution.
  • Des obligations peu contraignantes : le PACS n’implique pas de devoir de fidélité ou de respect mutuel même si ces points semblent moins clairs. Concernant la vie commune, certes, la différence est faible. Le mariage impose une communauté de vie et le PACS une obligation de vie commune. Cependant, dans le cas du mariage, ne pas respecter cette obligation de communauté peut engendrer un divorce pour faute. Mais dans le cadre du PACS, il n’y a pas de sanction prévue à cet effet. Le devoir de secours n’est pas non plus supposé pour le PACS, les partenaires sont seulement tenus de se porter une aide matérielle en fonction de vos capacités respectives.
  • Une situation patrimoniale simple : les partenaires ont le choix entre deux régimes. Soit la séparation de biens, un régime légal s’appliquant à défaut en l’absence de choix ou l’indivision, chaque partenaire aura possession de la moitié de tout bien acquis durant le PACS. Pour le mariage, vous avez l’embarras du choix entre plusieurs régimes et même d’en combiner deux. D’où la complexité d’être vraiment conscient de sa situation patrimoniale étant époux.

Sur le plan du logement, de la fiscalité et du social

Si vous êtes tous les deux titulaires du logement, chacun à un droit exclusif sur le bail. Ils bénéficieront aussi d’un droit de jouissance temporaire, personnel et gratuit du partenaire survivant dans l’éventualité du décès d’un des partenaires, et cela pendant un an. Sur le plan fiscal, les partenaires sont imposables communément pour l’impôt sur le revenu et l’ISF. Pour les avantages sociaux, mariés ou pacsés, le nombre de jours de congés est toujours de 4 jours.